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QUELS DOCUMENTS POUR VENDRE SA VOITURE ?

21 juin 2023

Les conditions pour procéder à la vente de votre voiture d’occasion
Avant de vendre votre voiture d’occasion, vous devez réunir plusieurs conditions clés :
  • Évidemment, seul le propriétaire est en droit de vendre sa voiture. Son nom et son prénom doivent être mentionnés sur la carte grise. Il est impossible de vendre un véhicule en leasing, puisqu’il ne vous appartient pas (l’organisme prêteur en a la jouissance).
  • En cas de déménagement depuis l’obtention de la carte grise, vous devez impérativement effectuer le changement d’adresse avant la vente. La carte grise doit mentionner la bonne adresse au moment de la transaction.
  • Votre voiture d’occasion a plus de 4 ans ? Dans ce cas, vous devez remettre obligatoirement au futur propriétaire la preuve d’un passage récent au contrôle technique (moins de 6 mois). Celui-ci doit être favorable (pas de contre-visite).

Procédez à votre déclaration de cession en ligne

  • Fini le temps des déclarations de cession par courrier ou directement en préfecture, tout se fait désormais en ligne sur le site de l’ANTS (https://ants.gouv.fr).
  • Créez votre compte usager, et renseignez les différentes informations du nouveau propriétaire (identité, adresse …).
  • Dès l’enregistrement terminé, vous pourrez télécharger et imprimer le certificat de situation administrative et le code de cession à remettre à l’acheteur.

Les pièces à réunir et à remettre au nouveau propriétaire

Voici une liste des documents obligatoires à donner à l’acheteur lors de la vente de votre voiture d’occasion :
  • L’exemplaire n°2 du certificat de cession (imprimé en double exemplaire par vos soins). Il doit être dûment rempli, daté et signé par les deux parties.
  • Le certificat de situation administrative (non-gage) daté de moins d’un mois.
  • Le certificat d’immatriculation (carte grise) barré avec les mentions “Vendu + date complète (jour/mois/année/heure)” et votre signature.
  • Le contrôle technique de moins de 6 mois, si votre voiture a plus de 4 ans.
  • Le code de cession, obtenu sur le site de l’ANTS.

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(1) Les valeurs des émissions de CO2 et de la consommation de carburant sont définies sur la base d'essais officiels selon les dispositions applicables en vigueur au moment de l'homologation. Les valeurs des émissions de CO2 et de la consommation de carburant indiquées sont conformes à la procédure d'essai mondiale harmonisée pour les véhicules légers (WLTP). À partir du 1er septembre 2018, les nouveaux véhicules sont homologués selon la procédure d'essai mondiale harmonisée pour les véhicules légers (WLTP). La procédure WLTP remplace le cycle NEDC, procédure d'essai précédemment utilisée. Compte tenu des conditions d'essai plus réalistes, les valeurs de la consommation de carburant et des émissions de CO2 selon la WLTP sont généralement plus élevées que celles mesurées selon le NEDC. Les valeurs du CO2 (le gaz à effet de serre principalement responsable du réchauffement climatique) et de la consommation de carburant sont indiquées pour permettre la comparaison des données des véhicules. Les valeurs d'homologation du CO2 et de la consommation de carburant peuvent ne pas refléter les valeurs réels du CO2 et de la consommation de carburant, qui dépendent de nombreux facteurs liés (à titre d'exemple, mais sans s'y limiter) au style de conduite, à l'itinéraire choisi, aux conditions météorologiques et à l'état des routes ainsi qu'aux conditions, à l'utilisation et à l'équipement du véhicule. Les valeurs du CO2 et de la consommation de carburant rapportées se réfèrent à la version de base du véhicule et peuvent varier lors de la phase de configuration suivante en fonction du type d'équipement et/ou de la taille des pneus qui seront choisis. Les valeurs de CO2 et de consommation de carburant du véhicule configuré ne sont pas définies et peuvent varier en raison de changements dans le cycle de production ; des valeurs plus actualisées seront disponibles chez le concessionnaire choisi. Dans tous les cas, les valeurs officiels de CO2 et de consommation de carburant du véhicule acheté par le client seront fournis avec les documents accompagnant le véhicule. Pour de plus amples renseignements sur les consommations de carburant et les émissions de CO2, veuillez consulter le guide pratique intitulé " Consommations conventionnelles de carburant et émissions de CO2 des véhicules particuliers neufs " disponible gratuitement dans tous les points de vente ou auprès de l'ADEME - Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (Éditions, 2 square Lafayette, BP 406, F-49004 Angers Cedex 01) ou sur http://www.carlabelling.ademe.fr/.

(2) Les valeurs des émissions de CO2 et de la consommation de carburant sont définies sur la base d'essais officiels selon les dispositions applicables en vigueur au moment de l'homologation. À partir du 1er septembre 2018, les nouveaux véhicules sont homologués selon la procédure d'essai mondiale harmonisée pour les véhicules légers (WLTP). La procédure WLTP remplace le cycle NEDC, la procédure d'essai précédemment utilisée. Compte tenu des conditions d'essai plus réalistes, les valeurs de la consommation de carburant et des émissions de CO2 selon la WLTP sont généralement plus élevées que celles mesurées selon le NEDC. Dans le cas des véhicules homologués conformément au règlement WLTP, les valeurs NEDC indiquées sont dérivés des valeurs WLTP. Les valeurs du CO2 (le gaz à effet de serre principalement responsable du réchauffement climatique) et de la consommation de carburant sont indiquées pour permettre la comparaison des données des véhicules. Les valeurs d'homologation du CO2 et de la consommation de carburant peuvent ne pas refléter les valeurs réels du CO2 et de la consommation de carburant, qui dépendent de nombreux facteurs liés (à titre d'exemple, mais pas exclusivement) au style de conduite, à l'itinéraire choisi, aux conditions météorologiques et à l'état des routes, ainsi qu'aux conditions, à l'utilisation et à l'équipement du véhicule. Les valeurs de CO2 et de consommation de carburant rapportées se réfèrent à la version de base du véhicule et peuvent varier lors de la phase de configuration suivante en fonction du type d'équipement et/ou de la taille des pneus qui seront choisis. Les valeurs de CO2 et de consommation de carburant du véhicule configuré ne sont pas définies et peuvent varier en raison de changements dans le cycle de production ; des valeurs plus actualisées seront disponibles chez le concessionnaire choisi. Dans tous les cas, les valeurs officiels de CO2 et de consommation de carburant du véhicule acheté par le client seront fournies avec les documents accompagnant le véhicule. Pour de plus amples renseignements sur les consommations de carburant et les émissions de CO2, veuillez consulter le guide pratique intitulé " Consommations conventionnelles de carburant et émissions de CO2 des véhicules particuliers neufs " disponible gratuitement dans tous les points de vente ou auprès de l'ADEME - Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (Éditions, 2 square Lafayette, BP 406, F-49004 Angers Cedex 01) ou sur http://www.carlabelling.ademe.fr/.

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